Conditions de vente

Qui vend

Le service Devuelta est fourni par Devuelta, société en cours d’immatriculation au Ghana. Aucun paiement n’est demandé avant la fin de cette immatriculation ; son nom légal, son numéro d’enregistrement et son adresse figureront alors ici et sur chaque devis. Contact : team.devuelta@protonmail.com.

Ce que nous faisons

Devuelta fournit une assistance technique et administrative pour faire retirer ou déréférencer des contenus en ligne qui vous concernent : trouver qui héberge chaque lien, vous présenter les procédures officielles, préparer les demandes à partir de modèles types, les envoyer après votre validation, relancer et suivre les réponses.

Devuelta n’est pas un cabinet d’avocats. Nous ne donnons pas d’avis sur vos chances, nous ne vous représentons pas en justice et nous ne déposons pas plainte à votre place.

Notre engagement

Nous faisons tout ce qui est raisonnablement possible, uniquement par des moyens légaux. La décision de retirer un contenu appartient à la plateforme, à l’hébergeur, au moteur de recherche ou à l’autorité concernée : personne ne peut promettre un résultat, et nous ne le faisons pas.

Vos engagements

Vous nous donnez des informations exactes. Les contenus visés vous concernent personnellement. Votre demande ne vise pas à faire disparaître une critique honnête, un avis réel, une information d’intérêt public ou une décision de justice.

Vous choisissez les démarches et vous validez chaque texte avant son envoi : vous restez l’auteur de vos demandes. Une demande de retrait que l’on sait inexacte peut être sanctionnée par la loi.

Prix et paiement

Les prix sont ceux de la page Tarifs le jour où vous acceptez notre devis écrit. Ils sont tout compris : aucun frais n’est ajouté ensuite.

Vous payez la moitié à l’ouverture du dossier, après avoir accepté le devis. Le reste n’est dû que pour les liens retirés, au prorata, dans les 14 jours suivant le message qui vous l’annonce.

Un lien compte comme retiré quand le contenu n’est plus en ligne à cette adresse, ou n’apparaît plus dans le moteur de recherche quand c’est la démarche choisie. Si le contenu réapparaît plus tard à une autre adresse, c’est un nouveau lien.

Le paiement en ligne passe par notre prestataire de paiement, qui peut débiter en cedis ghanéens : votre banque peut alors appliquer des frais de change.

Droit de rétractation

Si vous vivez dans l’Union européenne, vous avez 14 jours pour vous rétracter après avoir accepté le devis, sans donner de raison. Le plus simple : le lien « Renoncer au contrat ici », en bas de chaque page. Un message à team.devuelta@protonmail.com suffit aussi. Nous vous envoyons un accusé de réception avec la date et l’heure.

Si vous nous demandez de commencer tout de suite, nous commençons avant la fin de ce délai. En cas de rétractation, vous payez seulement le travail déjà fait : nous remboursons le reste sous 14 jours, par le même moyen de paiement. Vous perdez ce droit une fois le service entièrement exécuté.

Arrêter le dossier

Vous pouvez arrêter à tout moment en retirant votre mandat. La part payée à l’ouverture reste acquise dès que les premières démarches ont été envoyées ; si rien n’a encore été envoyé, elle vous est remboursée.

Nous pouvons arrêter un dossier si les informations données sont fausses, si la demande vise une information légitime, ou en cas de menaces ou d’insultes envers l’équipe. Si aucune démarche n’a été envoyée, la part d’ouverture vous est alors remboursée.

Personnes mineures

Nous ne prenons aucun dossier payant pour une personne de moins de 18 ans : nous l’orientons vers les services officiels gratuits.

Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables des décisions, des délais ou des erreurs des plateformes, hébergeurs, moteurs de recherche et autorités, ni des nouvelles publications faites par des tiers. Les informations générales du site ne remplacent pas l’avis d’un avocat.

Données personnelles

Nous utilisons vos données uniquement pour votre dossier et nous les effaçons après sa clôture, comme expliqué dans notre politique de confidentialité.

Désaccord et loi applicable

Une question ou un désaccord : écrivez-nous à team.devuelta@protonmail.com, nous répondons sous 7 jours et cherchons d’abord une solution amiable.

Ces conditions sont soumises au droit ghanéen. Si vous êtes un consommateur, vous gardez les protections que vous donne la loi de votre pays de résidence.