Les recours, pays par pays
Chaque fiche explique une voie de recours officielle : à qui s’adresser, quoi préparer, les délais, le coût et les limites. Toutes sont vérifiées sur les textes officiels.
États-Unis
- Take It Down Act : demander le retrait d’une image intime (48 h) Une loi fédérale américaine oblige les plateformes en ligne à retirer, au plus tard 48 heures après une demande valable, une image intime publiée sans votre accord, qu’elle soit réelle ou fabriquée par IA. Elle protège toute personne reconnaissable sur l’image.
- DMCA : demander le retrait d’une photo dont vous êtes l’auteur Le DMCA est une loi américaine sur le droit d’auteur. Si une photo ou une vidéo dont vous êtes l’auteur (par exemple un selfie) est publiée sans votre autorisation sur un service soumis au droit américain, vous pouvez envoyer une « notification DMCA » pour demander son retrait.
Union européenne
- DSA : signaler un contenu illicite à une plateforme (UE) Dans l’Union européenne, tout service qui héberge des contenus (réseau social, forum, site de partage…) doit permettre de lui signaler en ligne un contenu illicite, examiner ce signalement avec soin et vous informer de sa décision. Ce recours sert pour tout contenu contraire à la loi : image intime, faux profil, diffamation, données personnelles…
- RGPD : demander l’effacement de vos données personnelles Dans l’Union européenne, vous pouvez demander à un site, une entreprise ou un service d’effacer des données qui vous concernent (photo, nom, adresse, publication…) dans les cas prévus par le RGPD. Il doit vous répondre dans un délai d’un mois, et la démarche est gratuite.
- Droit à l’oubli : faire déréférencer un lien de Google ou Bing Dans l’Union européenne, vous pouvez demander à un moteur de recherche de ne plus afficher, quand on tape votre nom, un lien vers une page qui vous concerne. On parle de « déréférencement » : la page reste sur le site d’origine, mais elle devient beaucoup plus difficile à trouver.
France
- Images intimes diffusées sans votre accord : les recours en France En France, diffuser sans votre accord une image ou un enregistrement à caractère sexuel est un délit, même si vous aviez accepté la prise de vue ou si vous l’aviez prise vous-même. Vous pouvez demander le retrait à la plateforme, porter plainte et, si le site ne répond pas, saisir la CNIL.
- Deepfake sexuel : les recours en France contre un faux contenu Depuis mai 2024, diffuser sans votre accord un montage à caractère sexuel, ou une image, une vidéo ou un son sexuel fabriqué par IA reproduisant votre visage ou votre voix, est un délit en France. Peu importe que le contenu soit faux : c’est justement ce que vise la loi.
- Faux profil ou usurpation d’identité en ligne : que faire en France Créer un faux profil à votre nom, ou utiliser vos données pour troubler votre tranquillité ou nuire à votre réputation, est un délit en France (usurpation d’identité). Vous pouvez faire supprimer le profil par la plateforme et porter plainte.
- Diffamation en ligne en France : agir vite, le délai est de 3 mois En France, accuser publiquement quelqu’un d’un fait précis qui porte atteinte à son honneur ou à sa réputation est une diffamation, y compris dans un avis, un commentaire ou une publication en ligne. Vous pouvez demander le retrait à la plateforme, mais l’action en justice doit être engagée dans les 3 mois qui suivent la première mise en ligne.
Espagne
Personnes mineures
- Moins de 18 ans en Espagne : une image intime de vous circule Si vous avez moins de 18 ans et que des photos, vidéos ou audios intimes ou violents de vous sont publiés sans votre accord, ce n’est pas votre faute et de l’aide existe. En Espagne, l’autorité de protection des données (AEPD) a un formulaire spécial pour les mineurs afin de demander leur retrait.
- Image intime prise avant vos 18 ans : le service Take It Down Take It Down est un service gratuit et anonyme du National Center for Missing & Exploited Children (NCMEC), une organisation américaine de protection de l’enfance. Il aide à retirer ou à bloquer, sur les plateformes participantes, des photos ou vidéos de vous nu(e), à moitié nu(e) ou dans une situation sexuelle, prises avant vos 18 ans. Ce n’est jamais de votre faute.
International
- Le registrar d’un nom de domaine ne répond pas : saisir l’ICANN Un site en .com, .net, .org ou dans une autre extension générique est réservé auprès d’un « registrar » (bureau d’enregistrement de noms de domaine). Son contrat avec l’ICANN l’oblige à recevoir les signalements d’abus, à enquêter et à y répondre de façon appropriée. S’il ne le fait pas, vous pouvez porter plainte auprès de l’ICANN.
- StopNCII : aider à empêcher la rediffusion de vos images intimes StopNCII.org est un outil gratuit qui crée sur votre téléphone ou votre ordinateur une « empreinte numérique » de vos images intimes (un code calculé à partir de l’image, qui permet de la reconnaître sans la voir), sans les envoyer. Les plateformes partenaires utilisent cette empreinte pour repérer et retirer ces images.
Ces informations vous aident à exercer vos droits. Elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat.