Aller au contenu
Menu

Situation urgente, menace ou chantage, personne mineure : ne restez pas seul·e. Contactez la police et un proche de confiance avant tout signalement. Les numéros d’aide par pays →

DMCA : demander le retrait d’une photo dont vous êtes l’auteur

Vérifié le 15 octobre 2026 Source officielle : copyright.gov

Le DMCA est une loi américaine sur le droit d’auteur. Si une photo ou une vidéo dont vous êtes l’auteur (par exemple un selfie) est publiée sans votre autorisation sur un service soumis au droit américain, vous pouvez envoyer une « notification DMCA » pour demander son retrait.

Attention : Si la personne visée envoie une contre-notification, le contenu peut revenir en ligne en 10 à 14 jours ouvrés, sauf si vous engagez une action en justice dans ce délai (en pratique aux États-Unis). Préparez vos autres recours (vie privée, image intime, RGPD, DSA) en parallèle.

Pour qui

La personne qui détient le droit d’auteur sur l’œuvre – en général celle qui a pris la photo ou filmé la vidéo – ou quelqu’un autorisé à agir pour elle. Surtout utile face à des plateformes ou des hébergeurs soumis au droit américain.

Délai

La loi demande un retrait « rapide », sans délai chiffré. En cas de contre-notification, le contenu peut être remis en ligne 10 à 14 jours ouvrés plus tard.

Coût

Gratuit pour la notification. Une action en justice aux États-Unis, elle, serait coûteuse.

Base légale

Digital Millennium Copyright Act, article 512 du titre 17 du Code des États-Unis (17 U.S.C. § 512) : § 512(c)(3) (contenu de la notification), § 512(g) (contre-notification et remise en ligne sous 10 à 14 jours ouvrés), § 512(f) (responsabilité en cas de fausse déclaration faite sciemment). Lenz v. Universal Music Corp., cour d’appel fédérale du 9e circuit, 17 mars 2016 : examen préalable du fair use.

Les étapes

  1. Vérifiez que vous êtes bien l’auteur : si quelqu’un d’autre a pris la photo, c’est lui qui détient le droit d’auteur. Utilisez alors d’autres recours (vie privée, RGPD, image intime).
  2. Trouvez l'« agent DMCA » désigné de l’hébergeur ou de la plateforme : formulaire « copyright » du service, ou annuaire officiel du Copyright Office américain. Évitez les adresses de support générales.
  3. Rédigez la notification (en anglais si possible, pour un service américain) avec les 6 éléments prévus par la loi : votre signature ; l’œuvre concernée ; l’URL du contenu à retirer ; vos coordonnées ; une déclaration de bonne foi indiquant que cet usage n’est pas autorisé ; une déclaration que les informations sont exactes et, sous peine de parjure (faux serment), que vous êtes autorisé(e) à agir.
  4. Avant d’envoyer, demandez-vous si l’usage pourrait être légal (courte citation, critique, parodie…) : une cour d’appel fédérale américaine a jugé qu’il faut examiner cet « usage loyal » (fair use) avant d’envoyer une notification.
  5. Envoyez la notification et gardez-en une copie datée. Pour garder sa protection juridique, l’hébergeur doit retirer le contenu « rapidement » (sans délai chiffré).
  6. Déposez aussi vos autres signalements en parallèle (vie privée, image intime, DSA) : le DMCA ne les remplace pas.

À préparer

Liens officiels

Les limites, à connaître

  • Ne fonctionne que si vous détenez le droit d’auteur (en général l’auteur de la photo), pas si vous êtes seulement la personne photographiée.
  • La personne qui a publié peut répondre par une contre-notification : le contenu revient alors en ligne au bout de 10 à 14 jours ouvrés, sauf si vous engagez une action en justice pour l’en empêcher (en pratique aux États-Unis).
  • Votre nom et votre e-mail peuvent être transmis à la personne qui a publié le contenu (YouTube l’indique par exemple) ; un représentant, comme un avocat, peut envoyer la notification à votre place.
  • Affirmer sciemment quelque chose de faux dans une notification peut vous obliger à payer les dommages et les frais d’avocat de l’autre partie.
  • Le DMCA ne sert pas à faire retirer une critique ou un avis : ce serait un usage abusif.
  • Une notification incomplète peut ne pas être prise en compte.

Si ça ne marche pas

Un formulaire officiel peut rester sans réponse, ou être refusé à tort. Ce n’est pas la fin : il existe d’autres portes, plus lourdes mais efficaces — l’hébergeur du site, la société qui gère son nom de domaine, les lois de votre pays, l’autorité de protection des données. C’est exactement ce que nous faisons pour vous, avec votre accord.

  1. Le signalement à la plateforme
  2. La demande écrite à l’éditeur du site
  3. Le registrar du nom de domaine
  4. L’hébergeur du site
  5. Les moteurs de recherche
  6. L’autorité ou la justice
Confier mon dossier Dès 40 €, le reste seulement si c’est retiré

Ces informations vous aident à exercer vos droits. Elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat.