Images intimes diffusées sans votre accord : les recours en France
En France, diffuser sans votre accord une image ou un enregistrement à caractère sexuel est un délit, même si vous aviez accepté la prise de vue ou si vous l’aviez prise vous-même. Vous pouvez demander le retrait à la plateforme, porter plainte et, si le site ne répond pas, saisir la CNIL.
Pour qui
Vous êtes majeur(e) et une photo, une vidéo ou un enregistrement intime de vous a été publié en ligne ou envoyé à d’autres personnes sans votre accord, en France ou sur un site accessible en France. Si l’image a été prise avant vos 18 ans, voyez aussi la page Take It Down et parlez-en à un adulte de confiance.
Délai
La loi française ne fixe pas de délai chiffré de retrait ; la plateforme doit traiter votre signalement avec diligence (DSA). Un site doit répondre à une demande d’effacement dans un délai d’un mois (RGPD) : passé ce délai, la CNIL peut être saisie.
Coût
Gratuit (signalements, plainte, CNIL). L’aide d’un avocat est possible mais pas obligatoire.
Base légale
Code pénal, article 226-2-1 (créé par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016) : diffuser sans accord un enregistrement ou un document à caractère sexuel, même obtenu avec le consentement de la personne ou par elle-même, est puni de 2 ans de prison et 60 000 € d’amende. Selon le cas, aussi : article 226-1 du Code pénal (atteinte à la vie privée), article 9 du Code civil (respect de la vie privée), article 17 du RGPD (effacement) et article 16 du DSA (signalement aux plateformes).
Les étapes
- Gardez des preuves sans repartager les images : captures d’écran avec l’adresse (URL) et la date, nom du compte, messages reçus. Ne transférez les images à personne.
- Signalez le contenu à la plateforme ou à l’hébergeur via son formulaire (« Signaler », « contenu illégal »). Dans l’UE, il doit examiner votre signalement (DSA, article 16). Précisez qu’il s’agit d’une diffusion d’images à caractère sexuel sans consentement, punie par l’article 226-2-1 du Code pénal.
- Portez plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Si l’auteur est quelqu’un que vous connaissez (par exemple un ex), c’est la voie à privilégier : PHAROS ne traite pas les affaires privées avec une personne connue.
- Si le contenu est visible par tous et que l’auteur est inconnu, vous pouvez aussi le signaler sur PHAROS (internet-signalement.gouv.fr), qui oriente vers les enquêteurs. En cas d’urgence, appelez le 17.
- Demandez au site d’effacer vos images (droit à l’effacement du RGPD). Sans réponse satisfaisante au bout d’un mois, adressez une plainte à la CNIL avec la preuve de votre demande.
- Pour limiter les nouvelles diffusions, vous pouvez créer une empreinte numérique de vos images avec StopNCII (sans envoyer les images). Pour être écouté(e) et orienté(e), appelez le 116 006 (aide aux victimes, gratuit).
À préparer
- L’adresse exacte (URL) de chaque publication
- Des captures d’écran datées, avec l’URL visible
- Le nom ou pseudo du compte qui a publié et les éventuels messages de menace
- Une pièce d’identité (pour porter plainte)
- Un court récit : comment les images ont été obtenues, quand et comment vous avez découvert la diffusion
- La preuve de vos demandes de retrait (accusés de réception), utile pour la CNIL
Liens officiels
- PHAROS – signaler un contenu illicite en ligne (ministère de l’Intérieur)
- CNIL – demander le retrait de votre image en ligne
- CNIL – déposer une plainte en ligne
- Service-Public.fr – porter plainte
- Google – retirer des contenus sexuels personnels des résultats de recherche
- StopNCII – aider à empêcher la rediffusion (disponible en français)
Les limites, à connaître
- PHAROS oriente les signalements vers les enquêteurs mais ne supprime pas lui-même les contenus, et il ne recontacte en général pas la personne qui signale.
- Les enquêteurs peuvent parfois retarder volontairement un retrait pour les besoins de l’enquête.
- Si l’hébergeur est à l’étranger, les démarches sont plus longues ; les autorités françaises n’ont pas de moyen direct de contrainte hors de l’Union européenne.
- La plainte vise à faire poursuivre l’auteur : c’est une démarche distincte du retrait, qui peut prendre du temps.
- La CNIL n’intervient qu’après une demande au site restée sans réponse satisfaisante pendant un mois.
Si ça ne marche pas
Un formulaire officiel peut rester sans réponse, ou être refusé à tort. Ce n’est pas la fin : il existe d’autres portes, plus lourdes mais efficaces — l’hébergeur du site, la société qui gère son nom de domaine, les lois de votre pays, l’autorité de protection des données. C’est exactement ce que nous faisons pour vous, avec votre accord.
- Le signalement à la plateforme
- La demande écrite à l’éditeur du site
- Le registrar du nom de domaine
- L’hébergeur du site
- Les moteurs de recherche
- L’autorité ou la justice
Ces informations vous aident à exercer vos droits. Elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat.