DSA : signaler un contenu illicite à une plateforme (UE)
Dans l’Union européenne, tout service qui héberge des contenus (réseau social, forum, site de partage…) doit permettre de lui signaler en ligne un contenu illicite, examiner ce signalement avec soin et vous informer de sa décision. Ce recours sert pour tout contenu contraire à la loi : image intime, faux profil, diffamation, données personnelles…
Pour qui
Toute personne, même non visée directement, qui trouve sur un service utilisé dans l’UE un contenu contraire au droit de l’Union ou d’un pays de l’UE. Le service est concerné même si l’entreprise est installée hors de l’UE, dès lors qu’il est proposé à des utilisateurs dans l’UE.
Délai
Le DSA ne fixe pas de délai chiffré : la plateforme doit traiter votre signalement en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective, et vous informer de sa décision dans les meilleurs délais. Un organisme de règlement extrajudiciaire doit décider en 90 jours au plus (180 jours pour un litige très complexe).
Coût
Gratuit. La réclamation interne est gratuite ; l’organisme de règlement extrajudiciaire est gratuit ou d’un coût symbolique pour vous, et ses frais sont à la charge de la plateforme s’il vous donne raison.
Base légale
Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA) : article 16 (mécanismes de notification et d’action), article 17 (motivation des décisions), article 20 (réclamation interne), article 21 (règlement extrajudiciaire des litiges), article 53 (plainte auprès du coordinateur pour les services numériques). Applicable à tous les services intermédiaires depuis le 17 février 2024.
Les étapes
- Copiez l’adresse exacte (URL) de chaque contenu et faites des captures d’écran datées.
- Utilisez le formulaire de signalement de la plateforme (« Signaler », « Contenu illégal »…) : le DSA impose que les signalements puissent se faire en ligne, simplement.
- Remplissez les 4 éléments prévus par l’article 16 : pourquoi le contenu est illicite (en citant si possible la loi en cause), l’URL exacte, votre nom et votre adresse e-mail, et une déclaration de bonne foi. Pour un contenu d’abus sexuel sur un enfant, vous pouvez signaler sans donner votre nom ni votre e-mail.
- Gardez l’accusé de réception : si vous avez donné un e-mail, la plateforme doit vous l’envoyer dans les meilleurs délais, puis vous informer de sa décision et des recours possibles.
- Si une plateforme en ligne refuse ou ne fait rien, utilisez son système interne de réclamation (gratuit, ouvert au moins 6 mois après la décision), puis, si besoin, un organisme de règlement extrajudiciaire certifié.
- Si la plateforme ne respecte pas ses obligations, vous pouvez porter plainte auprès du coordinateur pour les services numériques de votre pays (en France l’Arcom, en Espagne la CNMC).
À préparer
- L’adresse exacte (URL) de chaque contenu, pas seulement le nom du compte
- Une explication claire de la raison pour laquelle c’est illégal (image intime diffusée sans accord, usurpation d’identité, diffamation…)
- Votre nom et votre adresse e-mail
- Des captures d’écran datées
- Une phrase de bonne foi, par exemple : « Je déclare de bonne foi que les informations et allégations de ce signalement sont exactes et complètes. »
Liens officiels
- Commission européenne – trouver le coordinateur pour les services numériques de votre pays
- Commission européenne – liste des organismes de règlement extrajudiciaire certifiés
- Service-Public.fr – signaler un contenu illégal publié sur internet (France)
Les limites, à connaître
- Le DSA oblige à examiner sérieusement votre signalement, pas à retirer automatiquement : la plateforme peut refuser en expliquant pourquoi.
- Il s’applique aux services proposés à des utilisateurs dans l’UE ; un site sans lien avec l’UE peut l’ignorer.
- L’organisme de règlement extrajudiciaire ne peut pas imposer sa décision à la plateforme.
- Signaler comme illicite un contenu que l’on sait légal peut être puni (en France : jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende).
- Le retrait sur une plateforme ne supprime pas les copies publiées ailleurs.
Si ça ne marche pas
Un formulaire officiel peut rester sans réponse, ou être refusé à tort. Ce n’est pas la fin : il existe d’autres portes, plus lourdes mais efficaces — l’hébergeur du site, la société qui gère son nom de domaine, les lois de votre pays, l’autorité de protection des données. C’est exactement ce que nous faisons pour vous, avec votre accord.
- Le signalement à la plateforme
- La demande écrite à l’éditeur du site
- Le registrar du nom de domaine
- L’hébergeur du site
- Les moteurs de recherche
- L’autorité ou la justice
Ces informations vous aident à exercer vos droits. Elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat.