Deepfake sexuel : les recours en France contre un faux contenu
Depuis mai 2024, diffuser sans votre accord un montage à caractère sexuel, ou une image, une vidéo ou un son sexuel fabriqué par IA reproduisant votre visage ou votre voix, est un délit en France. Peu importe que le contenu soit faux : c’est justement ce que vise la loi.
Pour qui
Toute personne dont l’image ou la voix a été utilisée sans accord pour fabriquer un contenu sexuel (photomontage, « deepfake », faux nu, fausse voix) montré au public ou envoyé à quelqu’un, en France ou sur un site accessible en France. Si vous avez moins de 18 ans, parlez-en à un adulte de confiance et à la police, et voyez aussi la page Take It Down.
Délai
La loi ne fixe pas de délai chiffré de retrait ; dans l’UE, la plateforme doit traiter votre signalement avec diligence (DSA).
Coût
Gratuit (signalements, plainte). L’aide d’un avocat est possible mais pas obligatoire.
Base légale
Code pénal, article 226-8-1 (créé par l’article 21 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, dite loi SREN) : diffuser sans consentement un montage à caractère sexuel réalisé avec l’image ou les paroles d’une personne, ou un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique (IA) qui reproduit son image ou ses paroles, est puni de 2 ans de prison et 60 000 € d’amende, et de 3 ans et 75 000 € si la diffusion passe par un service en ligne. Pour un montage non sexuel : article 226-8.
Les étapes
- Gardez des preuves sans repartager le contenu : URL, captures d’écran datées, nom du compte, messages éventuels.
- Signalez le contenu à la plateforme en indiquant qu’il s’agit d’un montage à caractère sexuel diffusé sans consentement, puni par l’article 226-8-1 du Code pénal. Dans l’UE, la plateforme doit examiner votre signalement (DSA, article 16).
- Portez plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Si vous en avez une, une photo authentique peut aider à montrer qu’il s’agit d’un montage.
- Si le contenu est visible par tous et que l’auteur est inconnu, vous pouvez aussi le signaler sur PHAROS (internet-signalement.gouv.fr). En cas d’urgence, appelez le 17.
- Demandez à Google de retirer ces faux contenus de ses résultats de recherche : il a une procédure dédiée aux contenus sexuels fabriqués.
- Si vous avez le fichier, StopNCII accepte aussi les deepfakes nus ou semi-nus de vous : cela aide à bloquer leur rediffusion sur les plateformes partenaires.
À préparer
- L’adresse exacte (URL) de chaque publication
- Des captures d’écran datées, avec l’URL visible
- Le nom du compte qui publie et les messages éventuels
- Une pièce d’identité (pour porter plainte)
- Si possible, une photo authentique de vous, pour comparer
Liens officiels
- PHAROS – signaler un contenu illicite en ligne (ministère de l’Intérieur)
- Google – retirer des contenus sexuels personnels, réels ou faux, des résultats de recherche
- StopNCII – aider à empêcher la rediffusion (disponible en français)
- Service-Public.fr – porter plainte
Les limites, à connaître
- Ce délit existe depuis le 23 mai 2024 : pour des faits plus anciens, d’autres textes peuvent s’appliquer.
- Il peut être difficile de démontrer qu’un contenu est fabriqué : gardez tous les éléments utiles.
- Si le montage n’a pas de caractère sexuel, c’est un autre article qui s’applique (226-8), avec des peines plus faibles.
- Les autorités françaises n’ont pas de moyen direct de contrainte sur un hébergeur installé hors de l’Union européenne.
- Le retrait sur une plateforme ne supprime pas les copies déjà partagées ailleurs.
Si ça ne marche pas
Un formulaire officiel peut rester sans réponse, ou être refusé à tort. Ce n’est pas la fin : il existe d’autres portes, plus lourdes mais efficaces — l’hébergeur du site, la société qui gère son nom de domaine, les lois de votre pays, l’autorité de protection des données. C’est exactement ce que nous faisons pour vous, avec votre accord.
- Le signalement à la plateforme
- La demande écrite à l’éditeur du site
- Le registrar du nom de domaine
- L’hébergeur du site
- Les moteurs de recherche
- L’autorité ou la justice
Ces informations vous aident à exercer vos droits. Elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat.