Faux profil ou usurpation d’identité en ligne : que faire en France
Créer un faux profil à votre nom, ou utiliser vos données pour troubler votre tranquillité ou nuire à votre réputation, est un délit en France (usurpation d’identité). Vous pouvez faire supprimer le profil par la plateforme et porter plainte.
Attention : Si le faux profil vous attribue un fait précis qui porte atteinte à votre honneur (par exemple vous accuser d’un vol), il peut aussi s’agir de diffamation : le délai pour agir en justice n’est alors que de 3 mois à partir de la première mise en ligne (1 an si les propos sont racistes ou discriminatoires). Figez tout de suite les preuves et la date de publication.
Pour qui
Toute personne dont le nom, les photos ou d’autres données sont utilisés sans accord pour se faire passer pour elle en ligne (faux compte, faux profil, messages envoyés en son nom), en France ou sur un service accessible en France.
Délai
Pas de délai légal fixé pour la plateforme : elle doit agir avec diligence (DSA). Attention au délai de 3 mois si le faux profil publie des accusations précises contre vous (voir l’encadré).
Coût
Gratuit (signalements, plainte, CNIL).
Base légale
Code pénal, article 226-4-1 : usurper l’identité d’un tiers ou utiliser des données permettant de l’identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’1 an de prison et 15 000 € d’amende, y compris en ligne ; 2 ans et 30 000 € si l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS (y compris un ex, article 132-80). Selon le cas, aussi : DSA article 16, RGPD article 17 et article 9 du Code civil.
Les étapes
- Avant tout signalement, figez les preuves : URL exacte du faux profil, captures d’écran datées avec l’URL visible, publications, nombre d’abonnés, messages envoyés à vos proches. Un profil supprimé emporte souvent ses preuves avec lui.
- Utilisez le formulaire « usurpation d’identité » ou « faux compte » de la plateforme, souvent distinct du simple bouton « Signaler ». Joignez, si on vous le demande, une pièce d’identité et le lien de votre vrai profil.
- Si la plateforme ne réagit pas, envoyez un signalement de contenu illicite au titre du DSA (article 16) en citant l’article 226-4-1 du Code pénal.
- Portez plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République, avec toutes vos preuves (captures, adresses des pages, messages).
- Vous pouvez aussi demander au responsable du site l’effacement de vos données (photos, nom) en vous appuyant sur le RGPD, puis saisir la CNIL si vous n’avez pas de réponse satisfaisante sous un mois.
- Si le faux profil sert à arnaquer vos proches ou s’accompagne d’un piratage de vos comptes, prévenez votre entourage et consultez 17Cyber, le service public d’assistance aux victimes de cybermalveillance.
À préparer
- L’URL exacte du faux profil
- Des captures d’écran datées, avec l’URL visible
- Une copie de votre pièce d’identité marquée d’un filigrane (par exemple « copie pour [plateforme], [date] »), comme le conseille Service-Public.fr
- Le lien de votre vrai profil, s’il existe
- Les messages ou témoignages de proches contactés par le faux profil
Liens officiels
- Service-Public.fr – usurpation d’identité (fiche officielle)
- 17Cyber – assistance officielle aux victimes de cybermalveillance
- CNIL – déposer une plainte en ligne
- Service-Public.fr – porter plainte
Les limites, à connaître
- Un signalement générique peut ne pas suffire : utilisez le formulaire dédié à l’usurpation et relancez si besoin.
- Pour connaître l’identité de la personne derrière le faux profil, il faut en principe passer par la justice (plainte, enquête).
- Si le profil est supprimé avant vos captures, les preuves peuvent disparaître.
- Le délit suppose une intention : troubler votre tranquillité (ou celle d’autrui) ou porter atteinte à votre honneur ou à votre considération.
Si ça ne marche pas
Un formulaire officiel peut rester sans réponse, ou être refusé à tort. Ce n’est pas la fin : il existe d’autres portes, plus lourdes mais efficaces — l’hébergeur du site, la société qui gère son nom de domaine, les lois de votre pays, l’autorité de protection des données. C’est exactement ce que nous faisons pour vous, avec votre accord.
- Le signalement à la plateforme
- La demande écrite à l’éditeur du site
- Le registrar du nom de domaine
- L’hébergeur du site
- Les moteurs de recherche
- L’autorité ou la justice
Ces informations vous aident à exercer vos droits. Elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat.