Droit à l’oubli : faire déréférencer un lien de Google ou Bing
Dans l’Union européenne, vous pouvez demander à un moteur de recherche de ne plus afficher, quand on tape votre nom, un lien vers une page qui vous concerne. On parle de « déréférencement » : la page reste sur le site d’origine, mais elle devient beaucoup plus difficile à trouver.
Pour qui
Toute personne (ou son représentant légal) qui, en tapant son nom dans un moteur de recherche depuis l’UE, voit apparaître des pages contenant des informations personnelles inexactes, dépassées, excessives ou sensibles.
Délai
Le RGPD prévoit une réponse dans un délai d’un mois, prolongeable de 2 mois si la demande est complexe. Le moteur peut vous demander des informations complémentaires avant de décider.
Coût
Gratuit.
Base légale
RGPD, article 17 (droit à l’effacement), tel qu’interprété par la Cour de justice de l’UE : arrêt Google Spain du 13 mai 2014 (C-131/12 : droit de demander le déréférencement, même si l’information reste sur le site d’origine), arrêts du 24 septembre 2019 GC e.a. (C-136/17 : données sensibles) et Google c. CNIL (C-507/17 : portée limitée aux versions européennes), arrêt du 8 décembre 2022 (C-460/20 : pas besoin d’une décision de justice préalable pour contester une information inexacte). Conseil d’État, 27 mars 2020, n° 399922 : pas d’obligation de déréférencement mondial en l’état du droit.
Les étapes
- Tapez votre nom (et ses variantes, avec et sans accents) dans chaque moteur et listez les URL exactes des résultats gênants.
- Remplissez le formulaire de chaque moteur : Google (formulaire « droit à l’oubli » pour l’Europe) et Bing (formulaire de blocage des résultats en Europe). Une demande acceptée par un moteur ne vaut pas pour les autres.
- Pour chaque URL, expliquez en quoi le contenu vous concerne et pourquoi il ne devrait plus apparaître (information inexacte, ancienne, sensible, sans intérêt pour le public…).
- Vous n’êtes pas obligé(e) d’obtenir d’abord la suppression sur le site d’origine. Mais la demander aussi reste utile : le déréférencement ne supprime rien.
- En cas de refus, ou sans réponse dans un délai d’un mois, saisissez l’autorité de protection des données de votre pays (CNIL en France, AEPD en Espagne).
À préparer
- La liste des URL exactes, pour chaque moteur
- Le ou les noms tapés dans le moteur, avec leurs variantes
- Une courte explication pour chaque lien
- Une pièce d’identité si le moteur la demande (Bing demande le nom tel qu’il figure sur un document officiel)
- Si vous agissez pour quelqu’un : la preuve que vous êtes autorisé(e) à le faire
Liens officiels
- Google – formulaire « droit à l’oubli » (Europe)
- Google – comment les demandes sont examinées (en anglais)
- Bing – formulaire de blocage des résultats en Europe
- Google – retirer des contenus sexuels personnels, réels ou faux, des résultats
- Comité européen de la protection des données – liste des autorités nationales
Les limites, à connaître
- Le déréférencement ne supprime rien : la page reste en ligne et accessible en direct ou par d’autres recherches.
- Il s’applique aux versions européennes du moteur, avec un blocage selon la localisation : depuis l’extérieur de l’UE, le lien peut rester visible.
- Chaque moteur décide séparément : il faut refaire la demande moteur par moteur.
- Refus possible si l’information présente un intérêt pour le public (rôle public, actualité récente, publication officielle…).
- Si le contenu est republié à une autre adresse, il faut une nouvelle demande.
- Pour les images intimes, réelles ou fausses, Google a aussi une procédure spécifique de retrait de ses résultats.
Si ça ne marche pas
Un formulaire officiel peut rester sans réponse, ou être refusé à tort. Ce n’est pas la fin : il existe d’autres portes, plus lourdes mais efficaces — l’hébergeur du site, la société qui gère son nom de domaine, les lois de votre pays, l’autorité de protection des données. C’est exactement ce que nous faisons pour vous, avec votre accord.
- Le signalement à la plateforme
- La demande écrite à l’éditeur du site
- Le registrar du nom de domaine
- L’hébergeur du site
- Les moteurs de recherche
- L’autorité ou la justice
Ces informations vous aident à exercer vos droits. Elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat.