Diffamation en ligne en France : agir vite, le délai est de 3 mois
En France, accuser publiquement quelqu’un d’un fait précis qui porte atteinte à son honneur ou à sa réputation est une diffamation, y compris dans un avis, un commentaire ou une publication en ligne. Vous pouvez demander le retrait à la plateforme, mais l’action en justice doit être engagée dans les 3 mois qui suivent la première mise en ligne.
Attention : Délai très court : vous n’avez que 3 mois à partir de la première mise en ligne du message (1 an si les propos sont racistes ou discriminatoires) pour engager une action en justice. Un simple dépôt de plainte ne suffit pas toujours à arrêter ce délai. Notez la date de publication et faites-vous conseiller sans attendre.
Pour qui
Toute personne (ou entreprise) visée en ligne par l’affirmation d’un fait précis qui nuit à son honneur ou à sa réputation, dans un avis, un commentaire, une publication, une page ou un profil accessible au public. Une insulte sans fait précis relève de l’injure ; un message visible seulement par un cercle restreint (amis, groupe privé) peut être une diffamation non publique, moins sévèrement punie.
Délai
3 mois révolus à partir de la première mise en ligne pour agir en justice (1 an pour une diffamation raciste ou discriminatoire). Aucun délai légal précis pour le retrait par la plateforme.
Coût
Signalement et plainte : gratuits. Constat de commissaire de justice, avocat et consignation (somme à verser pour une citation directe, fixée selon vos revenus) : payants.
Base légale
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 29 (définition de la diffamation et de l’injure), article 23 (s’applique à tout moyen de communication au public par voie électronique), article 32 (diffamation envers un particulier : 12 000 € d’amende ; 1 an de prison et 45 000 € si elle est raciste ou discriminatoire), article 53 (formalités exigées à peine de nullité), article 65 (prescription de 3 mois) et article 65-3 (1 an pour les propos racistes ou discriminatoires). Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2024, n° 23-86.920 : le délai part de la première mise en ligne.
Les étapes
- Notez tout de suite la date de première mise en ligne du message (et non la date où vous l’avez découvert) : c’est elle qui fait courir le délai de 3 mois.
- Figez les preuves : URL, texte exact mot pour mot, date visible, nombre de vues ou de partages, captures d’écran. Si l’enjeu est important, un commissaire de justice (anciennement huissier) peut faire un constat, payant.
- Demandez le retrait à la plateforme ou à l’hébergeur avec son formulaire de signalement (DSA, article 16), en citant la loi du 29 juillet 1881 (article 29).
- Signalez les faits à la police ou à la gendarmerie : PHAROS ne traite pas la diffamation.
- Pour faire poursuivre l’auteur, la justice doit être saisie dans les 3 mois. Seuls certains actes arrêtent ce délai, comme une citation directe (vous saisissez vous-même le tribunal) ou une demande d’enquête du procureur qui vise précisément les propos : un simple dépôt de plainte ne suffit pas toujours. La citation directe obéit à des règles très strictes, l’aide d’un avocat est fortement conseillée ; le 116 006 (aide aux victimes, gratuit) peut vous orienter.
- Passé ce délai, d’autres voies restent parfois possibles : demande d’effacement (RGPD), usurpation d’identité, atteinte à la vie privée, signalement DSA.
À préparer
- La date de première publication, avec une capture où elle apparaît
- L’URL et le texte exact, mot pour mot
- Des captures d’écran datées, avec le nombre de vues, de partages et de commentaires
- Le nom du compte ou de l’auteur, s’il est connu
- Si l’enjeu le justifie, un constat de commissaire de justice (payant)
Liens officiels
- Service-Public.fr – diffamation (fiche officielle)
- Service-Public.fr – signaler un contenu illégal publié sur internet
- Service-Public.fr – porter plainte
Les limites, à connaître
- Procédure très formelle : une erreur dans l’acte (faits mal précisés, mauvais article de loi) peut entraîner la nullité de la poursuite.
- La frontière entre diffamation, injure et libre critique dépend des juges : une opinion ou un avis négatif sincère n’est pas forcément illégal.
- Laisser le message en ligne ne prolonge pas le délai, et changer seulement le nom de la page non plus.
- La personne poursuivie peut se défendre en prouvant sa bonne foi ou la vérité des faits.
- La plateforme peut refuser de retirer un contenu si son caractère illicite ne lui paraît pas évident.
Si ça ne marche pas
Un formulaire officiel peut rester sans réponse, ou être refusé à tort. Ce n’est pas la fin : il existe d’autres portes, plus lourdes mais efficaces — l’hébergeur du site, la société qui gère son nom de domaine, les lois de votre pays, l’autorité de protection des données. C’est exactement ce que nous faisons pour vous, avec votre accord.
- Le signalement à la plateforme
- La demande écrite à l’éditeur du site
- Le registrar du nom de domaine
- L’hébergeur du site
- Les moteurs de recherche
- L’autorité ou la justice
Ces informations vous aident à exercer vos droits. Elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat.