Le registrar d’un nom de domaine ne répond pas : saisir l’ICANN
Un site en .com, .net, .org ou dans une autre extension générique est réservé auprès d’un « registrar » (bureau d’enregistrement de noms de domaine). Son contrat avec l’ICANN l’oblige à recevoir les signalements d’abus, à enquêter et à y répondre de façon appropriée. S’il ne le fait pas, vous pouvez porter plainte auprès de l’ICANN.
Pour qui
Toute personne qui a signalé un site illicite (faux site, contenu volé, image diffusée sans accord, hameçonnage…) au registrar de son nom de domaine générique, sans obtenir de réponse adaptée. À utiliser en dernier recours, après la plateforme et l’hébergeur.
Délai
Pas de délai fixe : le registrar doit prendre des mesures « raisonnables et rapides » pour enquêter et répondre ; l’ICANN traite la plainte selon sa complexité. Un examen sous 24 heures n’est prévu que pour les signalements venant des autorités (police, etc.).
Coût
Gratuit.
Base légale
Contrat d’accréditation des registrars de l’ICANN (RAA de 2013), section 3.18, modifiée le 5 avril 2024 : publier sur la page d’accueil un contact « abuse » (e-mail ou formulaire sans connexion), accuser réception, prendre des mesures raisonnables et rapides pour enquêter et répondre de façon appropriée aux signalements, et agir contre les « abus DNS » (hameçonnage, logiciels malveillants, botnets, pharming, spam servant à les diffuser). Ce n’est pas une loi mais un contrat privé, que l’ICANN fait respecter.
Les étapes
- Trouvez le registrar du site avec l’outil officiel ICANN Lookup (lookup.icann.org) : tapez le nom de domaine et notez le contact « abuse » du registrar.
- Vérifiez l’extension : l’ICANN n’a autorité que sur les extensions génériques (.com, .net, .org, .info…). Pour .fr, .es, .us et les autres extensions nationales, adressez-vous au gestionnaire national de l’extension.
- Envoyez au registrar un signalement clair : URL exactes, ce qui est illicite et pourquoi, captures d’écran. Depuis avril 2024, il doit vous envoyer ou afficher un accusé de réception indiquant son nom, le domaine et la date : gardez-le.
- Laissez-lui un délai raisonnable pour enquêter : l’ICANN demande de ne pas porter plainte le jour même du signalement.
- S’il ne réagit pas de façon appropriée, déposez une plainte en ligne avec le formulaire « Abuse/DNS Abuse (Registrar) » de l’ICANN, en joignant la preuve de votre signalement et tous les échanges. Vous pouvez demander que vos coordonnées ne soient pas transmises au registrar.
- Vous recevez un e-mail avec un numéro de dossier ; répondez rapidement si l’ICANN vous demande des précisions.
À préparer
- Le nom de domaine et les URL exactes concernées
- La copie de votre signalement au registrar et son accusé de réception
- Tous les échanges qui ont suivi
- Des captures d’écran montrant le problème, avec l’URL visible
- Une courte explication de ce que le registrar n’a pas fait
Liens officiels
- ICANN Lookup – trouver le registrar d’un nom de domaine
- ICANN – formulaire de plainte « Abuse/DNS Abuse (Registrar) » (en anglais)
- ICANN – guide pas à pas pour déposer une plainte (PDF, en anglais)
- IANA – vérifier si une extension est générique ou nationale
Les limites, à connaître
- L’ICANN ne contrôle pas le contenu d’internet et ne supprime jamais un contenu : elle peut seulement exiger du registrar qu’il respecte son contrat.
- Les extensions nationales (.fr, .es, .us…) ne relèvent pas de l’ICANN.
- Pour un contenu (en dehors de l’hameçonnage, des logiciels malveillants et des autres « abus DNS »), le registrar doit enquêter et répondre, mais il peut estimer que l’hébergeur est mieux placé pour agir.
- Un registrar ne peut agir que sur le nom de domaine entier (par exemple en le suspendant), ce qui coupe tout le site : il peut préférer vous renvoyer vers l’hébergeur.
- Sans preuve de votre signalement préalable au registrar, l’ICANN ne peut pas traiter la plainte.
Si ça ne marche pas
Un formulaire officiel peut rester sans réponse, ou être refusé à tort. Ce n’est pas la fin : il existe d’autres portes, plus lourdes mais efficaces — l’hébergeur du site, la société qui gère son nom de domaine, les lois de votre pays, l’autorité de protection des données. C’est exactement ce que nous faisons pour vous, avec votre accord.
- Le signalement à la plateforme
- La demande écrite à l’éditeur du site
- Le registrar du nom de domaine
- L’hébergeur du site
- Les moteurs de recherche
- L’autorité ou la justice
Ces informations vous aident à exercer vos droits. Elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat.