Espagne : le Canal prioritaire de l’AEPD pour les images intimes
En Espagne, l’autorité de protection des données (AEPD) dispose d’un « Canal prioritaire » pour demander le retrait urgent de photos, vidéos ou audios à caractère sexuel ou violent publiés en ligne sans consentement. Cette démarche est indépendante d’une plainte à la police ou au parquet.
Pour qui
La personne concernée, ou toute personne qui a connaissance de la diffusion, quand le contenu est sexuel ou violent, que la situation est particulièrement grave et que la personne concernée est espagnole ou se trouve en Espagne. Pour les moins de 18 ans, il existe un formulaire spécifique (voir la page dédiée aux mineurs).
Délai
L’AEPD présente le Canal prioritaire comme une voie de retrait urgent, mais ne publie pas de délai de réponse fixe.
Coût
Gratuit.
Base légale
Code pénal espagnol, article 197.7 : diffuser sans autorisation des images ou enregistrements obtenus avec l’accord de la personne dans un domicile ou un autre lieu à l’abri des regards, quand cela porte gravement atteinte à son intimité, est puni de 3 mois à 1 an de prison ou d’une amende de 6 à 12 mois ; la personne qui les rediffuse après les avoir reçus peut être punie d’une amende de 1 à 3 mois, et la peine est aggravée si l’auteur est le conjoint ou l’ex-partenaire, si la victime est mineure ou handicapée, ou en cas de but lucratif. Selon le cas, l’article 173.1 (traitement dégradant) peut aussi s’appliquer. Le Canal prioritaire repose sur le droit de la protection des données (RGPD et loi organique 3/2018) et sur l’article 52 de la loi organique 8/2021 (LOPIVI), qui oblige l’AEPD à assurer un canal accessible et sûr.
Les étapes
- Gardez des preuves sans retransférer le contenu : liens (URL) exacts, captures d’écran datées, nom du profil ou du compte.
- Remplissez le formulaire du Canal prioritaire sur le site officiel de l’AEPD (sede electrónica) : indiquez où le contenu est publié (URL, ou réseau social et profil), décrivez brièvement les faits et précisez que vous n’avez pas consenti à la diffusion.
- En parallèle, signalez le contenu à la plateforme avec son formulaire ; dans l’UE, elle doit examiner votre signalement (DSA, article 16).
- Portez plainte auprès de la Policía Nacional, de la Guardia Civil, de la police régionale ou d’un tribunal : la démarche auprès de l’AEPD est indépendante de la plainte pénale.
- Si le contenu circule seulement par WhatsApp, Telegram ou une autre messagerie, ou par e-mail, le Canal prioritaire ne peut pas intervenir : adressez-vous directement à la police.
- Pour compliquer une nouvelle mise en ligne, vous pouvez utiliser StopNCII, qui crée une empreinte numérique de vos images sans les envoyer.
À préparer
- Les liens (URL) exacts, ou le nom du réseau social et du profil
- Une courte description des faits, en précisant que vous n’avez pas consenti à la diffusion
- Des captures d’écran datées
- Pour un dépôt en ligne : un moyen d’identification du système espagnol Cl@ve (certificat numérique, DNI électronique, Cl@ve PIN ou Cl@ve Permanente)
- Vos coordonnées
Liens officiels
- Formulaire du Canal prioritaire (site officiel de l’AEPD, en espagnol)
- AEPD – dans quels cas utiliser le Canal prioritaire (en espagnol)
- Code pénal espagnol, article 197 (BOE, en espagnol)
- StopNCII – aider à empêcher la rediffusion (disponible en français)
Les limites, à connaître
- Réservé aux contenus sexuels ou violents dans des situations d’une gravité exceptionnelle, et aux personnes espagnoles ou se trouvant en Espagne.
- Ne fonctionne pas si le contenu circule seulement par messagerie instantanée (WhatsApp, Telegram…) ou par e-mail.
- Sans identification électronique espagnole (Cl@ve), le site de l’AEPD prévoit un dépôt sur papier dans un registre officiel.
- Si le site est hébergé hors d’Espagne, l’AEPD peut avoir besoin de la coopération d’autres autorités, et la démarche peut être plus longue.
- Aucun délai de réponse n’est publié.
- Le retrait sur un site ne supprime pas les copies publiées ailleurs.
Si ça ne marche pas
Un formulaire officiel peut rester sans réponse, ou être refusé à tort. Ce n’est pas la fin : il existe d’autres portes, plus lourdes mais efficaces — l’hébergeur du site, la société qui gère son nom de domaine, les lois de votre pays, l’autorité de protection des données. C’est exactement ce que nous faisons pour vous, avec votre accord.
- Le signalement à la plateforme
- La demande écrite à l’éditeur du site
- Le registrar du nom de domaine
- L’hébergeur du site
- Les moteurs de recherche
- L’autorité ou la justice
Ces informations vous aident à exercer vos droits. Elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat.