Take It Down Act : demander le retrait d’une image intime (48 h)
Une loi fédérale américaine oblige les plateformes en ligne à retirer, au plus tard 48 heures après une demande valable, une image intime publiée sans votre accord, qu’elle soit réelle ou fabriquée par IA. Elle protège toute personne reconnaissable sur l’image.
Pour qui
Vous êtes reconnaissable (visage ou signe distinctif) sur une photo ou une vidéo intime – nudité ou acte sexuel –, réelle ou fabriquée par IA, publiée sans votre accord sur un réseau social, un site de partage, un forum, une application ou un jeu en ligne soumis au droit américain. Une personne que vous autorisez (proche, avocat, association) peut faire la demande pour vous. Si l’image a été prise avant vos 18 ans, voyez aussi la page Take It Down (NCMEC).
Délai
La plateforme doit agir le plus vite possible et au plus tard 48 heures après avoir reçu une demande valable. Cette obligation s’applique depuis le 19 mai 2026.
Coût
Gratuit.
Base légale
TAKE IT DOWN Act (loi fédérale américaine, Public Law 119-12, signée le 19 mai 2025), section 3 : procédure obligatoire de notification et de retrait, applicable depuis le 19 mai 2026 et contrôlée par la Federal Trade Commission (FTC). La loi couvre les images réelles et les « contrefaçons numériques », c’est-à-dire les images intimes fabriquées par IA ou par logiciel.
Les étapes
- Gardez des preuves sans repartager l’image : notez l’adresse exacte (URL) de chaque publication, le nom du compte et la date, et faites des captures d’écran. N’envoyez l’image à personne.
- Cherchez sur la plateforme le lien de retrait des images intimes : la loi oblige chaque plateforme concernée à afficher clairement ce lien et à expliquer la démarche en langage simple.
- Faites la demande par écrit avec les 4 éléments exigés par la loi : votre signature (manuscrite ou électronique), de quoi trouver l’image (le lien), une courte déclaration indiquant que vous pensez de bonne foi qu’elle a été publiée sans votre accord, et vos coordonnées.
- Gardez la preuve de l’envoi, avec la date et l’heure. La plateforme doit retirer l’image au plus tard 48 heures après réception et faire des efforts raisonnables pour retirer les copies identiques qu’elle connaît.
- Si l’image est encore en ligne après 48 heures, ou si vous n’avez trouvé aucun moyen de faire la demande, signalez la plateforme à la FTC sur TakeItDown.ftc.gov. La FTC ne retire pas les contenus elle-même, mais elle utilise ces signalements pour enquêter et poursuivre les plateformes.
- Si quelqu’un vous menace ou vous fait du chantage, prévenez aussi la police. La FTC renvoie également vers le FBI (tips.fbi.gov) pour signaler les auteurs.
À préparer
- L’adresse exacte (URL) de chaque photo ou vidéo et le nom du compte qui l’a publiée
- Une courte phrase disant que vous n’avez pas consenti à cette publication
- Votre signature, manuscrite ou électronique
- Vos coordonnées (au minimum une adresse e-mail)
- Si vous agissez pour quelqu’un : son accord écrit
- Des captures d’écran datées, ainsi que la date et l’heure de votre demande (utiles pour un signalement à la FTC)
Liens officiels
- FTC – signaler une plateforme qui n’a pas retiré l’image (formulaire officiel, en anglais ou en espagnol)
- FTC – présentation officielle de la loi (en anglais)
- Image prise avant 18 ans : service Take It Down (NCMEC)
- StopNCII – aider à empêcher la rediffusion sur les plateformes partenaires
Les limites, à connaître
- La loi vise les sites et applications soumis au droit américain qui hébergent surtout des contenus publiés par leurs utilisateurs. Les e-mails, les fournisseurs d’accès à internet et les sites dont le contenu est surtout choisi par l’éditeur sont exclus.
- Pour les copies, la plateforme doit seulement faire des « efforts raisonnables » : toutes les copies ne disparaîtront pas forcément.
- Un site installé hors des États-Unis peut ne pas se sentir concerné : il faudra alors d’autres recours (par exemple le DSA dans l’Union européenne).
- La FTC ne supprime rien elle-même et ne règle pas les cas individuels : elle enquête sur les plateformes et peut les poursuivre.
- Une demande incomplète (sans signature, sans lien ou sans coordonnées) risque d’être refusée.
- Le retrait sur une plateforme n’efface pas l’image ailleurs sur internet.
Si ça ne marche pas
Un formulaire officiel peut rester sans réponse, ou être refusé à tort. Ce n’est pas la fin : il existe d’autres portes, plus lourdes mais efficaces — l’hébergeur du site, la société qui gère son nom de domaine, les lois de votre pays, l’autorité de protection des données. C’est exactement ce que nous faisons pour vous, avec votre accord.
- Le signalement à la plateforme
- La demande écrite à l’éditeur du site
- Le registrar du nom de domaine
- L’hébergeur du site
- Les moteurs de recherche
- L’autorité ou la justice
Ces informations vous aident à exercer vos droits. Elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat.